Une motion de censure visant la Commission européenne avait été déposée le 3 juillet 2025 au Parlement européen à l'initiative de Gheorghe Piperea, député roumain du Groupe des conservateurs et réformistes européens. Avec 175 voix pour, 360 voix contre et 18 abstentions, le Parlement européen a rejeté, le 10 juillet 2025, cette motion de censure.
Quel est l'objet de la motion de censure ?
La motion de censure porte sur la négociation et la conclusion de contrats d'achat de vaccins contre le Covid-19 avec Pfizer par la Commission européenne.
Sur ce sujet, une enquête a été ouverte par le Parquet européen. En octobre 2023, le Tribunal de l'Union européenne a rendu une ordonnance dans laquelle il estime que la Commission européenne n'a pas fourni de justification suffisante pour son refus de divulguer les documents liés aux négociations avec Pfizer. Le même Tribunal a annulé, dans un arrêt du 14 mai 2025, la décision de la Commission de refuser l'accès aux SMS échangés entre la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, et le PDG de Pfizer.
Pour les eurodéputés porteurs de la motion de censure, la Commission européenne a manqué à ses obligations en matière de transparence, de bonne administration et de responsabilité.
Par ailleurs, la motion de censure conteste le recours par la Commission européenne à l'article 122 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) pour la proposition de règlement SAFE. L'article 122 TFUE autorise une procédure d'urgence.
Comment le Parlement européen peut-il voter une motion de censure ?
Dans le cadre de ces pouvoirs de contrôle de l'exécutif, le Parlement européen peut censurer la Commission européenne. Cette motion de censure est prévue par l'article 234 TFUE.
Pour être adoptée, une motion de censure doit recueillir la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et la majorité des députés du Parlement européen. Si elle est adoptée, les membres de la Commission européenne doivent tous démissionner collectivement. Ils gèrent les affaires courantes jusqu'à la constitution d'une nouvelle Commission.
Aucune motion de censure n'a jamais été adoptée par le Parlement européen. En 1999, la Commission européenne présidée par Jacques Santer avait préféré démissionné collectivement avant le vote éventuel d'une motion de censure.
