Le règlement européen sur les services numériques (DSA) est le premier outil mondial de régulation du numérique. La Commission européenne a publié un premier bilan de la possibilité ouverte aux usagers, par le DSA, de contester les décisions de modération des plateformes (suspension de comptes, suppression de contenus...). Deux ans après son entrée en application en février 2024, il apparaît que :
- 30% des 165 millions de décisions de modération de contenu dont les utilisateurs ont fait appel par l’intermédiaire des mécanismes internes des plateformes ont été annulées ;
- au premier semestre 2025, 99% des décisions de modération de contenus ont été prises par les plateformes pour faire respecter leurs propres conditions générales et non pour retirer des contenus signalés comme illicites selon le droit européen ou national.
Les organismes de règlement extrajudiciaire prévus par le DSA ont au cours du premier semestre 2025 examiné plus de 1 800 litiges liés à des contenus sur Facebook, Instagram et TikTok au sein de l’Union européenne. Ils ont annulé les décisions des plateformes dans 52% des affaires clôturées, restituant le contenu et les comptes.
