"Alors que la très grande majorité des plateformes en ligne et des systèmes d'IA dominant le marché européen sont américains et chinois, l'Union européenne [...] ne doit ni trembler ni transiger dans l'application de l'arsenal juridique novateur et ambitieux qu'elle a commencé à construire pour encadrer le numérique." C'est la demande formulée par la commission des affaires européennes du Sénat dans un rapport sur l'omnibus numérique remis le 13 mai 2026.
Présenté par la Commission européenne en novembre 2025, le "paquet omnibus" de simplification relatif au numérique est en cours de discussions. Or, en mars 2026, la Défenseure des droits et plus de 60 institutions européennes indépendantes ont déjà alerté sur les risques d'affaiblissement des garanties de protection des droits fondamentaux dans le cadre du "Digital Omnibus".
Un risque d'atteinte aux droits numériques
Le rapport formule des préoccupations sur les mesures concernant l'intelligence artificielle (IA), notamment des propositions d'ajustements destinées à favoriser l'innovation des PME (élargir les possibilités d’utilisation de données sensibles par l’IA, par exemple) qui représentent selon le Sénat des "assouplissements dangereux" et une "tentation de déréguler l'IA".
Les sénateurs jugent par ailleurs "préoccupante" la simplification du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Modifier la définition de données à caractère personnel pour en exclure strictement les données pseudonymisées (données personnelles transformées pour ne plus être attribuées à une personne spécifique), notamment, est une proposition contreproductive et dangereuse estime le Sénat.
Conserver l'encadrement des RGPD
Face à ce constat, la Commission des affaires européennes du Sénat recommande notamment :
- de s'opposer à la modification de la définition de données à caractère personnel dans le RGPD ;
- de refuser tout privilège pour l’IA dans le traitement des données sensibles, notamment biométriques ou de santé, en l’absence de garanties de protection suffisantes ;
- d'interdire au niveau européen toute pratique en matière d’IA capable d’exploiter les vulnérabilités économiques, personnelles ou sociales et de causer préjudice aux personnes concernées (hypertrucages sexuels ou contenus pédocriminels, par exemple).
