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En novembre 2025, la Commission européenne a présenté un "paquet omnibus de simplification" relatif au numérique qui modifie plusieurs textes formant l'arsenal juridique européen du numérique ; il est composé de deux volets, l'un portant spécifiquement sur l'intelligence artificielle (IA), l'autre couvrant plus largement le champ du numérique et des données.
Le règlement sur l'IA est entré en vigueur le 1er août 2024, cependant ses dispositions entrent en application de manière échelonnée, la date butoir étant le 2 août 2027. Si des ajustements sont proposés au règlement sur l'IA pour favoriser l'innovation, considérés comme bienvenus par les rapporteures, en revanche l'environnement – avec l'objectif de réduction des consommations d'énergie et d'eau – et la clarification du régime juridique du droit d'auteur en matière d'IA sont oubliés.
Le volet "données" de l'omnibus numérique modifie de manière substantielle le règlement général sur la protection des données (RGPD) de 2016. Les rapporteures invitent à la plus grande précaution dans sa modification :
- il apparaît contreproductif et dangereux de modifier la définition de "données à caractère personnel", pour en écarter les données pseudonymisées ;
- les dérogations supplémentaires envisagées pour le traitement de données à caractère personnel apparaissent de nature à fragiliser les garanties existantes pour la protection des données sensibles (notamment de santé), avec des risques induits pour les libertés fondamentales.
L'ESSENTIEL
AVANT-PROPOS
I. LE VOLET IA DE L'OMNIBUS NUMÉRIQUE : UN TEXTE PRÉSENTÉ COMME ESSENTIELLEMENT TECHNIQUE, NÉGOCIÉ AU PAS DE COURSE ET QUI SOULÈVE POURTANT DES QUESTIONS DE FOND
1. L'arrêt du chrono pour certaines obligations faites aux systèmes d'IA : un aveu d'échec pour l'UE ?
a) Le choix d'un report à date fixe : la meilleure option du point de vue de la sécurité juridique pour les entreprises du secteur
b) Un report certes nécessaire mais révélateur de la difficulté à encadrer l'IA et d'un échec relatif du processus décisionnel européen
2. Des propositions pas si "ciblées" pour favoriser l'innovation : la tentation de déréguler l'IA
a) Une série de mesures de simplification favorables aux startups et aux "scaleups"
b) Les bacs à sable réglementaires : des dispositifs pas si enfantins en matière d'IA ?
c) Les risques d'une gouvernance trop centralisée pour la surveillance de l'IA
d) L'extension des systèmes d'IA interdits (nudification, pédopornographie, …) : quel cadre pour quelles interdictions ?
e) Faut-il modifier l'annexe I du règlement sur l'IA, comme le propose le Parlement européen ?
f) Des premières évolutions jugées sensibles de l'approche protectrice du traitement des données à caractère personnel aux fins de correction des biais des IA
3. Un avis en demi-teinte sur le volet IA
4. L'environnement, grand oublié du train de mesures omnibus sur l'IA
5. Le rappel de la nécessité de concilier protection du droit d'auteur et IA
II. LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT OMNIBUS NUMÉRIQUE MODIFIANT "L'ACQUIS NUMÉRIQUE" ET LES MODIFICATIONS AU RGPD : QUEL AVENIR POUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ?
1. Des propositions de la Commission européenne qui balaient un large champ de l'arsenal juridique européen sur le numérique
a) Un volet "données non sensibles" jugé essentiellement technique et qui n'appelle pas de vigilance particulière
b) Le volet "cyber" : la création d'un point d'entrée unique pour la déclaration des incidents ou le risque d'un point de faille unique
c) La fausse bonne idée pour réduire la lassitude du consentement aux cookies
d) Des révisions du RGPD trop substantielles et trop risquées
2. Face aux risques potentiels pour la protection des droits et libertés numériques, les rapporteures appellent à la plus grande précaution dans la modification du RGPD
a) La modification de la définition de "données à caractère personnel" : une proposition contreproductive et dangereuse
b) Une modification hasardeuse de la définition de recherche scientifique pour y inclure toute recherche soutenant l'innovation, y compris dans un intérêt commercial
c) Des nouvelles dérogations au traitement sur des catégories particulières de données sensibles qui ouvrent des privilèges à l'IA, sans garanties suffisantes
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE SUR LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LES RÈGLEMENTS (UE) 2024/1689 ET (UE) 2018/1139 EN CE QUI CONCERNE LA SIMPLIFICATION DE LA MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES HARMONISÉES CONCERNANT L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - COM(2025) 836 FINAL ET SUR LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LES RÈGLEMENTS (UE) 2016/679, (UE) 2018/1724, (UE) 2018/1725 ET (UE) 2023/2854 AINSI QUE LES DIRECTIVES 2002/58/CE, (UE) 2022/2555 ET (UE) 2022/2557 EN CE QUI CONCERNE LA SIMPLIFICATION DU CADRE LÉGISLATIF NUMÉRIQUE, ET ABROGEANT LES RÈGLEMENTS (UE) 2018/1807, (UE) 2019/1150 ET (UE) 2022/868 AINSI QUE LA DIRECTIVE (UE) 2019/1024 (RÈGLEMENT OMNIBUS NUMÉRIQUE) - COM(2025) 837 FINAL
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 56 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 626