Le rapport publié le 18 septembre 2026 par la Commission européenne est le premier rapport d’évaluation consacré au Parquet européen (European Public Prosecutor’s Office (EPPO), en anglais), cinq ans après sa mise en place. Il constate son utilité mais il met aussi en évidence certains points à améliorer, tel que le niveau de soutien variable selon les États.
Le Parquet européen a pour principales missions d’enquêter, de poursuivre et de renvoyer en jugement les infractions portant atteinte au budget de l'Union européenne (UE), telles que la fraude, la corruption ou la fraude transfrontalière à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Une activité reconnue
Pour la Commission, les activités du Parquet ont permis de remédier aux lacunes identifiées lors de l’évaluation initiale telles que la fragmentation de l’action répressive et le traitement inégal des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
Selon le rapport, le Parquet européen a obtenu des résultats significatifs dans la protection du budget de l'UE, en particulier dans les affaires transfrontières complexes, qui bénéficient de sa capacité de coordination. À titre d'exemple, en 2024, le Parquet européen a organisé 41 journées d'action multi-sites. Ces journées d'actions ont permis des perquisitions, des arrestations et des saisies d'avoirs simultanées dans plusieurs juridictions.
Le Parquet européen connaît une augmentation de son activité :
- du nombre d’enquêtes ouvertes (576 en 2021 et 2 030 en 2025) ;
- du montant des ordonnances de gel prises par les autorités nationales à sa demande (147,3 millions d’euros en 2021 et 1,13 milliard d’euros en 2025) ;
- du nombre d’actes d’accusation (5 en 2021 et 275 en 2025) ;
- et du nombre de condamnations obtenues (1 en 2021 et 159 en 2025).
Le nombre global de dossiers ouverts est de 3 602 fin 2025.
Quelles pistes pour améliorer la coopération des États membres ?
Le rapport met toutefois en évidence plusieurs domaines susceptibles d'être améliorés dont :
- certaines ambiguïtés juridiques. Il est parfois difficile de discerner les limites entre les législations nationales et le règlement du 12 octobre 2017 sur le Parquet européen ;
- des différences dans la mise en œuvre du règlement par les États membres, comme l’existence de législations nationales ne permettant pas une transmission directe d’informations des autorités nationales compétentes au Parquet européen ;
- un soutien qui varie selon les États membres. Les enquêtes du Parquet européen reposent sur les ressources des services répressifs nationaux, inégaux selon les États.
L’évaluation propose des pistes d’amélioration tels que le renforcement de la base de données aux décisions judiciaires et aux recouvrements, l’amélioration des garanties procédurales pour les suspects et les personnes poursuivies, la rationalisation des règles du Parquet européen en matière de protection des données ou le renforcement de la coopération et de l’échange d’informations avec les acteurs concernés et les autorités de pays tiers
Les relations avec d'autres institutions telles que Eurojust (l'agence de l'UE pour la coopération judiciaire en matière pénale) et Europol (l'agence de l'UE pour la coopération des services répressifs) qui agissent contre la criminalité internationale et le terrorisme sont jugées solides et cohérentes. De même, le rapport souligne les bonnes relations avec l'OLAF, l’Office européen de lutte antifraude. Entre 2021 et 2024, l'OLAF a ainsi mené des enquêtes administratives complémentaires à celles du Parquet dans 84 dossiers.
