Une circulaire pour la simplification des normes

La circulaire vise à maîtriser les flux de production des textes réglementaires pour une meilleure efficacité de l'action publique.

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Pile multicolore de dossiers.
Le Premier ministre demande un chiffrage précis de l’impact des normes à chaque département ministériel. © Marc Chesneau - stock.adobe.com

Une circulaire du Premier ministre sur la maîtrise des textes réglementaires est publiée au Journal officiel du 28 juillet 2017. La maîtrise de la production législative doit faire l’objet d’une réforme constitutionnelle qui sera soumise au Parlement.

À l’avenir, l’adoption d’une nouvelle norme réglementaire doit s’accompagner de la suppression de deux normes existantes. Si une telle suppression s’avère impossible, la circulaire impose au moins la simplification de deux normes actuelles. La suppression des normes existantes doit être opérée dans le cadre de la même politique publique que la norme créée. Elle doit, en outre, être d’un niveau équivalent à la norme créée.

Sont exclus de cette nouvelle règle les décrets sans impact sur la charge administrative des acteurs de la société civile (procédure pénale, textes d’organisation des administrations centrales, dispositions statutaires applicables aux agents de l’État, dispositions de nature budgétaire) ainsi que les décrets pris pour la première application de la loi ou d’une ordonnance (et dont la publication conditionne l’entrée en vigueur de ces textes).

Sont concernés les décrets qui créent de nouvelles contraintes (nouvelles formalités administratives, nouvelles obligations de mise en conformité, etc.) y compris ceux pris pour l’application de lois et ordonnances déjà entrées en vigueur.

Pour que cette règle de compensation puisse être effectivement mise en oeuvre, une évaluation du volume des normes réglementaires actuellement en vigueur est nécessaire. Le Premier ministre demande un chiffrage précis de l’impact des normes (charges et économies induites) à chaque département ministériel. La centralisation des éléments de chiffrage est confiée au Secrétariat général du gouvernement.

Par ailleurs, pour la transcription des directives européennes, le Premier ministre proscrit toute mesure allant au-delà des exigences minimales de la directive. Il rappelle aussi que les dispositions dépourvues de portée normative n’ont pas à être insérées dans les lois et les règlements.