Equipement culturel

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Panorama des lois

Ordonnance du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance du 16 décembre...

L'ordonnance prolonge la possibilité pour les établissements culturels et sportifs de proposer des avoirs au lieu du remboursement immédiat des billets ou des abonnements de prestations annulés en raison de la crise sanitaire. Cette alternative au remboursement permet de sauvegarder la trésorerie des entreprises et des associations concernées.