Ordonnance du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance prolonge la possibilité pour les établissements culturels et sportifs de proposer des avoirs au lieu du remboursement immédiat des billets ou des abonnements de prestations annulés en raison de la crise sanitaire. Cette alternative au remboursement permet de sauvegarder la trésorerie des entreprises et des associations concernées.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 novembre 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    10 février 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    10 février 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 10 février 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Elle prolonge le dispositif mis en place jusqu'au 16 février 2021 par une ordonnance du 16 décembre 2020 en cas de spectacles, de manifestations ou d'abonnements sportifs annulés en raison de la crise sanitaire.

En vertu de ce nouveau texte, les entrepreneurs de spectacles vivants, les organisateurs de manifestations sportives et les exploitants de salles de sports, peuvent proposer à leurs clients jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire actuel, des avoirs, valables pendant une certaine période, au lieu du remboursement immédiat des billets ou des abonnements de prestations annulés.