L'ordonnance est prise en application de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Elle prolonge le dispositif mis en place jusqu'au 16 février 2021 par une ordonnance du 16 décembre 2020 en cas de spectacles, de manifestations ou d'abonnements sportifs annulés en raison de la crise sanitaire.
En vertu de ce nouveau texte, les entrepreneurs de spectacles vivants, les organisateurs de manifestations sportives et les exploitants de salles de sports, peuvent proposer à leurs clients jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire actuel, des avoirs, valables pendant une certaine période, au lieu du remboursement immédiat des billets ou des abonnements de prestations annulés.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
-
Légifrance :
Ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés p -
Legifrance :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des -
Collection des discours publics :
Conseil des ministres du 10 février 2021