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  4. Le contrôle du Gouvernement

Le contrôle du Gouvernement

Table des matières

  • De quels moyens dispose le Parlement pour contrôler le Gouvernement ?
  • L’Assemblée nationale et le Sénat contrôlent-ils de la même façon le Gouvernement ?
  • La motion de censure : véritable moyen de contrôle ?
  • Qu'est-ce qu'une commission d'enquête parlementaire ?
  • Qu'est-ce qu'une délégation parlementaire ?
  • Qu'est-ce que le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) ?
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