Qu'est-ce que le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) ?

Le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) est une instance de l’Assemblée nationale, créée par la réforme du Règlement du 27 mai 2009 à la suite de la révision constitutionnelle de 2008 qui consacre, à l'article 24 de la Constitution, la mission d'évaluation des politiques publiques du Parlement.

Le CEC, un organe spécifique d'évaluation des politiques publiques

La révision constitutionnelle de juillet 2008 a consacré la fonction de contrôle et d’évaluation des politiques publiques du Parlement, qui a alors été reconnue explicitement et placée sur le même plan que la fonction législative (art. 24 de la Constitution).

Certaines politiques publiques ayant une dimension transversale (par exemple : politique de la ville), elles dépassent les limites de compétences des commissions permanentes. Il a donc semblé nécessaire qu’elles soient soumises au contrôle d’un organe spécifique, le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, ou CEC.

Le comité est chargé principalement de trois missions :

  • réaliser des travaux d’évaluation portant sur des sujets transversaux, chaque sujet étant traité par deux co-rapporteurs, dont un de l’opposition ;
  • donner son avis sur une étude d’impact accompagnant un projet de loi déposé par le Gouvernement, sur saisine du président de la commission chargée de l’examen du projet ou du président de l’Assemblée nationale ;
  • jouer un rôle de "tour de contrôle" de l’évaluation et du contrôle de l’Assemblée. Il peut ainsi recueillir les recommandations des missions d’information, faire des propositions utiles concernant l’ordre du jour de la semaine consacrée au contrôle parlementaire.

Composition et action du CEC

Le comité est présidé par le président de l’Assemblée nationale. Il comprend 36 membres, nommés au début de la législature et pour la durée de celle-ci. Ces membres sont désignés suivant une procédure visant à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes.

Depuis 2009, le CEC a produit de nombreux rapports sur des thèmes divers : principe de précaution, quartiers défavorisés, autorités administratives indépendantes, politiques publiques de lutte contre le tabagisme, médecine scolaire, lutte contre l’usage des substances illicites, modernisation numérique de l’État, accès au logement des plus démunis, politique d’accueil des demandeurs d’asile, réseau culturel de la France à l’étranger, régulation des jeux d’argent, etc.