De quels moyens dispose le Parlement pour contrôler le Gouvernement ?

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L’essentiel

En application de l'article 24 de la Constitution (modifié lors de la révision constitutionnelle de 2008), le Parlement contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Pour cela, il dispose de moyens d’information et d’investigation et peut mettre en jeu de sa responsabilité. 

En détail

Les procédures d’information permettent aux parlementaires d'obtenir des réponses sur des questions d'actualité ou sur des sujets ponctuels, sans mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement. Différents types de procédures sont prévus : 

  • les questions orales, suivies ou non d'un débat.  

    Les questions orales sans débat permettent à un parlementaire d'interroger un ministre dans l’hémicycle sur un sujet technique ou d'intérêt local. Le ministre interrogé y répond, sans que s'ensuive un débat. Les questions posées ainsi que les réponses sont publiées au Journal officiel.

    Les questions d'actualité au Gouvernement peuvent être suivies d'un débat. Elles sont télévisées. L'auteur de la question dispose d'un temps de parole global de deux minutes, qu'il répartit comme il le souhaite entre sa question et son droit de réplique. Le ministre qui y répond dispose d'un temps égal de réponse et de contre-réplique. 

  • les questions écrites, posées en dehors des séances parlementaires. Elles sont publiées chaque semaine avec les réponses du Gouvernement au Journal officiel. Les parlementaires ont de plus en plus recours à cette procédure en raison de sa simplicité et de la possibilité d'y recourir de manière illimitée. 

Afin d'être informés et exercer leur mission de contrôle de l'action du Gouvernement, les parlementaires mènent des investigations par plusieurs biais :

  • les commissions d’enquête, qui permettent à chaque assemblée de recueillir des éléments d'information dans différents domaines (gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale, questions de société) ;
  • les missions d’information et groupes de travail créés par les commissions parlementaires, qui publient des rapports sur un sujet donné ;
  • les auditions menées par les commissions parlementaires ; 
  • les délégations parlementaires, organes de réflexion sur un secteur particulier (renseignement, affaires européennes...).

Outre sa fonction de contrôle du Gouvernement, conformément à l'article 24 de la Constitution, le Parlement joue également un rôle dans l'évaluation et le contrôle des politiques publiques et de l'utilisation des finances publiques : 

  • à l'Assemblée nationale : Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), mis en place au regard de la dimension transversale de certaines politiques publiques, afin de dépasser les limites des compétences des commissions permanentes ;
  • dans les deux chambres : contrôles sur pièces et sur place de l’utilisation de l’argent public par les rapporteurs spéciaux des commissions des finances.

En application de l'article 49 de la Constitution, l’Assemblée nationale (et non le Sénat) peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement :

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Quelles sont les caractéristiques du Parlement ?

Bonjour à tous, je suis Guillemette, rédactrice pour le site Vie-publique.fr et je vais aujourd’hui vous expliquer comment est organisé et composé le Parlement en France et quels sont ses missions et ses pouvoirs.

  • Comment le Parlement s’organise-t-il ?

    Le Parlement rassemble des élus qui représentent les citoyens. Il est divisé en deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. On parle de bicamérisme.

    L’Assemblée nationale, aussi appelée « chambre basse », est élue au suffrage universel direct par les citoyens. Elle siège au Palais Bourbon.

    Le Sénat, considéré comme la « chambre haute », est élu au suffrage indirect et siège au Palais du Luxembourg.

  • Comment ces chambres sont-elles composées ?

    L’Assemblée nationale est composée de 577 députés élus pour un mandat de cinq ans lors des élections législatives.
    Le Sénat, quant à lui, est composé de 348 sénateurs élus pour six ans par un collège électoral. Il est renouvelé par moitié tous les trois ans.

  • Quelles sont leurs deux principales missions ?

    En tant que pouvoir législatif, le Parlement légifère : c’est-à-dire qu’il délibère et vote les lois, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). Il autorise également la déclaration de guerre, l’approbation des accords et la ratification des traités internationaux ayant trait au domaine de la loi ou ayant une incidence sur les finances publiques.

    Le Parlement joue également un rôle de contre-pouvoir. Les députés et les sénateurs peuvent en effet créer des commissions d’enquête et des missions d’information parlementaires pour contrôler l’action du Gouvernement. Ils peuvent également tout simplement s’adresser à lui et lui demander de justifier son action, à travers les questions écrites, orales et d’actualité posées à l’Assemblée nationale.

  • Enfin, les deux chambres ont-elles les mêmes pouvoirs ?

    L’Assemblée nationale possède des pouvoirs plus étendus que ceux du Sénat. En effet, seuls les députés peuvent mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. De plus, lors de l’examen législatif d’un texte de loi, c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot, en cas de désaccord avec le Sénat.

    À l’inverse, le Sénat est la seule des deux chambres à ne pas pouvoir être dissoute par le président de la République. D’après l’article 24 de la Constitution, le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales » tandis que les députés, qui siègent à l’Assemblée nationale, représentent la nation tout entière.

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