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  3. Administration
  4. Le contrôle non juridictionnel

Le contrôle non juridictionnel

Table des matières

  • En quoi consiste le contrôle non juridictionnel de l'action administrative ?
  • Qui est chargé du contrôle interne de l'action de l'administration ?
  • Quel est le rôle de la Cour des comptes ?
  • Quelle forme de contrôle assurent les AAI et API sur l'administration ?
  • La CADA : comment les citoyens peuvent-ils avoir accès aux documents administratifs ?
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