Le contrôle non juridictionnel

Table des matières

• En quoi consiste le contrôle non juridictionnel de l'action administrative ?
• Qui est chargé du contrôle interne de l'action de l'administration ?
• Quel est le rôle de la Cour des comptes ?
• Quelle forme de contrôle assurent les AAI et API sur l'administration ?
• La CADA : comment les citoyens peuvent-ils avoir accès aux documents administratifs ?