La CADA : comment les citoyens peuvent-ils accéder aux documents administratifs ?

Administration

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L’essentiel

La composition de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) garantit son indépendance par rapport à l’État : elle est composée de magistrats et de parlementaires, entre autres. Son rôle est d'aider l'usager à obtenir un document administratif refusé et de conseiller l'administration sur les règles de transmission des documents. 

En détail

La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante (AAI) présidée par un conseiller d'État, nommé par décret du président de la République. Elle comprend dix autres membres : 

  • deux magistrats : un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes ;
  • trois élus : un député, un sénateur et un élu d’une collectivité territoriale ;
  • un professeur de l'enseignement supérieur et trois personnalités qualifiées (en matière d'archives, de concurrence et de prix, et de diffusion publique d'informations) ;
  • le président (ou un représentant) de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), une autre autorité administrative indépendante.

Ils sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable. Cette composition doit garantir l'indépendance de la CADA. 

Un commissaire du gouvernement siège auprès de la commission et assiste à ses délibérations.

La commission comprend également un secrétariat général et des rapporteurs. 

La CADA a quatre fonctions principales

  • aider l’administré à obtenir un document administratif dont la communication lui a été refusée. Elle émet un avis sur le caractère communicable ou non d'un document et dispose à cet effet de larges pouvoirs d’investigation. La CADA doit être obligatoirement saisie (par une personne physique ou morale) avant tout recours devant le juge administratif ;
  • conseiller l’administration qui sollicite un avis sur le caractère communicable ou non de certains documents ou sur les conditions de leur communication ;
  • proposer des modifications de textes réglementaires et législatifs, en vue de renforcer la transparence au sein de l’administration ;
  • avoir un rôle de veille pour promouvoir la transparence administrative, notamment en dénonçant, dans ses rapports d'activité, les comportements de l’administration qui y feraient obstacle.