Cette proposition de loi constitutionnelle prévoit que les ordonnances n’acquièrent une valeur législative qu’à compter de leur ratification expresse et que, jusqu’à cette ratification, elles conservent une valeur réglementaire. De plus, plusieurs mesures encadrent le recours aux ordonnances par le gouvernement.
La proposition de loi entend renforcer les moyens du Parlement dans sa mission de contrôle de l’action du gouvernement. Elle permet notamment aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat de saisir le juge administratif pour obtenir certains décrets d'application des lois ponctuellement manquants et contester efficacement des ordonnances.
La composition du gouvernement du Premier ministre Jean Castex a été annoncée le 6 juillet 2020. La liste des secrétaires d'État a été connue le 26 juillet.
Le 26 juillet 2020, le président de la République a nommé onze secrétaires d'État qui viennent compléter le gouvernement de Jean Castex, nommé Premier ministre le 3 juillet 2020. La liste des ministres composant le gouvernement avait été annoncée le 6 juillet.
Le Premier ministre Édouard Philippe a remis, vendredi 3 juillet 2020, la démission de son gouvernement au président de la République qui l'a acceptée.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions d'Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Olivier Véran est nommé ministre des solidarités et de la santé.
Le décret du 16 février 2020 relatif à la composition du gouvernement met fin à sa demande aux fonctions d'Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, remplacée par Olivier Véran. Le gouvernement compte 19 ministres et 17 secrétaires d'État.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites. Laurent Pietraszewski est nommé secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites.
Les ministres et secrétaires d’État sont nommés par le président de la République sur proposition du Premier ministre. À leur entrée au gouvernement, durant leurs fonctions puis à leur sortie, ils sont soumis à certaines obligations en matière de transparence et de déontologie.
Entrent au gouvernement : Jean-Paul Delevoye, nommé haut-commissaire aux retraites, et Jean-Baptiste Djebbari, nommé secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.
Un décret modifiant la composition du gouvernement a été pris, le 16 juillet 2019 (JO du 17), par le président de la République sur proposition du Premier ministre.
Le remaniement fait suite à la démission de François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Élisabeth Borne lui succède.
