L'essentiel de la proposition de loi
L’article 38 de la Constitution donne la possibilité au gouvernement, pour "l’exécution de son programme", de "demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi". Les ordonnances sont caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé avant la date fixée par la loi d’habilitation. Toutefois, à l’expiration du délai d’habilitation, les dispositions des ordonnances qui interviennent dans le domaine de la loi ne peuvent plus être modifiées que par le législateur.
Les auteurs de la proposition de loi veulent revenir sur deux décisions concernant la portée des ordonnances non-ratifiées du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020 et du 3 juillet 2020, saisi par question prioritaire de constitutionnalité. Depuis ces décisions, les ordonnances de l'article 38 de la Constitution doivent être considérées comme étant de nature législative dès la fin du délai imparti au gouvernement pour adopter l'ordonnance, même si cette dernière n'a pas été ratifiée par le Parlement. Jusqu’ici, tant qu’une ordonnance n’était pas ratifiée, ses dispositions intervenant dans les matières qui sont du domaine législatif avaient valeur réglementaire.
La proposition de loi modifie ainsi l'article 38 de la Constitution pour prévoir que :
- les ordonnances n’acquièrent valeur législative qu’à compter de leur ratification expresse ;
- jusqu’à cette ratification, elles conservent valeur réglementaire et ne peuvent être regardées comme des dispositions législatives dans le cadre du renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Le texte initial prévoyait aussi la possibilité pour le Conseil constitutionnel de contrôler la conformité d'une ordonnance, même non ratifiée, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité a priori. Cette disposition a été supprimée par les sénateurs en première lecture.
Plusieurs mesures complémentaires ont été votées par amendement afin de mieux encadrer le recours aux ordonnances :
- le gouvernement se voit imposer de rattacher sa demande d’habilitation à l’exécution de son programme ou de sa déclaration de politique générale au sens de l’article 49 de la Constitution, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Le recours à une ordonnance pour tout autre sujet deviendrait donc impossible sauf dans trois hypothèses : en cas d’urgence caractérisée, pour la codification à droit constant ou pour l’adaptation des lois dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution ;
- la loi d’habilitation devrait définir avec précision le domaine d’intervention, l’objet et la finalité des mesures que le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, permettant au Conseil constitutionnel de renforcer son contrôle ;
- le délai d’habilitation ne pourrait dépasser douze mois à compter de la promulgation de la loi d’habilitation, ce qui correspond à la durée moyenne relevée depuis 2007 ;
- la ratification expresse des ordonnances deviendrait obligatoire dans les 18 mois de leur publication, à peine de caducité. Selon le Sénat, entre 2007 et 2020, la moitié des ordonnances publiées n'ont pas été ratifiées.
La proposition de loi devrait être désormais examinée par les députés.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.