BLOC CONSTITUTIONNEL
Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois (le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, Préambule de la Constitution de 1946, Déclaration des droits de l’Homme de 1789, charte de l’environnement)
BLOC CONVENTIONNEL
Traités, Conventions internationales, Droit européen
BLOC LEGISLATIF
Lois organiques, lois ordinaires, ordonnances
PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
Règles non écrites de portée générale
BLOC REGLEMENTAIRE
Décrets, arrêtés, circulaires
