Ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    2 janvier 2014

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    28 mai 2014

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    30 mai 2014

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 30 mai 2014.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance crée un cadre juridique sécurisé pour le financement participatif. Le financement participatif est un mode de financement qui permet aux entreprises de faire appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet sans l'aide des banques.

L'ordonnance prévoit un nouveau statut de conseiller en investissements participatifs afin de développer le financement participatif sous forme de titres financiers (crowd-equity).

Les personnes à la recherche d'un financement pourront présenter leur projet sur une plateforme internet de prêt agréée qui aura le statut d'intermédiaire en financement participatif. Les particuliers pourront ainsi financer directement des entreprises en leur accordant des crédits. Les plateformes de dons pourront également bénéficier de ce statut.