Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. A compter du 1er janvier 2015, tout demandeur pourra obtenir communication des avis préalables à une décision administrative avant l'adoption de cette décision. Il aura la possibilité de modifier son dossier sans être obligé de recommencer la procédure. Le droit à la communication concernera uniquement les documents achevés.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Discours publics :
Communiqué du Conseil des ministres du 5 novembre 2014 -
Légifrance :
Ordonnance du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables