Ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

L'ordonnance prise sur le fondement de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures vise à simplifier trois domaines du droit de la famille :

  • l'administration des biens des enfants mineurs. L'ordonnance assure l'égalité de traitement quel que soit le mode d'organisation de la famille et supprime le système d'administration légale pour les familles monoparentales. Se fondant sur une présomption de bonne gestion par ses représentants légaux, le juge n'interviendra que dans les situations à risques.
  • la protection des majeurs. L'ordonnance instaure un mécanisme de mandat judiciaire familial, l'"habilitation familiale", qui permet aux proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté de la représenter. Ce dispositif sera ouvert aux situations pour lesquelles il existe un consensus familial sur les modalités de prise en charge de la personne vulnérable.
  • le divorce en favorisant la réduction des délais de procédure notamment en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016.