Ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    6 août 2015

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    3 août 2016

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    3 août 2016

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 3 août 2016.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Prise en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'ordonnance vise à démocratiser le dialogue environnemental et s'inspire des propositions présentées par Alain Richard dans son rapport "Démocratie environnementale : débattre et décider".

L'ordonnance définit les objectifs de la participation du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement ainsi que les droits que cette participation confère au public ( refonte de l'article L. 120-1 du code de l'environnement) : droit d'accéder aux informations pertinentes, droit de demander la mise en Å“uvre d'une procédure de participation préalable, droit de bénéficier de délais suffisants pour formuler des observations ou propositions ou encore droit d'être informé de la manière dont ont été prises en compte les contributions du public.

L'ordonnance renforce la concertation en amont du processus décisionnel : élargissement du champ du débat public aux plans et programmes, création d'un droit d'initiative citoyenne, etc. L'ordonnance prévoit la dématérialisation de l'enquête publique. Il sera possible de faire des remarques par Internet.

Les compétences de la Commission nationale du débat public (CNDP) sont renforcées. La CNDP est compétente en matière de conciliation entre les parties prenantes, elle crée et gère un système de garants de la concertation, qui garantissent le bon déroulement de la procédure de concertation préalable.