Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    15 septembre 2017

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    22 septembre 2017

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    22 septembre 2017

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 22 septembre 2017.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L'ordonnance est prise dans le cadre de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social et entre dans le champ de la réforme dite du code du travail. Cinq ordonnances constituent cette réforme. Celle-ci est la 5e.

Le compte professionnel de prévention (C2P) remplace le compte personnel de prévention de pénibilité.

Les facteurs de risques pris en compte dans le cadre du C2P sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. La liste des facteurs de risques sera fixée par décret. Elle pourrait comprendre six risques au lieu des dix précédemment reconnus dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité. L'employeur devra déclarer en ligne les facteurs de risques qui ouvrent des droits pour ses salariés.

Le titulaire du C2P pourra utiliser les points cumulés pour:

  • financer une formation professionnelle permettant d'accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques,
  • réduire son temps de travail,
  • bénéficier d'un départ anticipé à la retraite.

L'ordonnance prévoit que le C2P sera financé par la branche accident du travail de l'assurance maladie à compter du 1er janvier 2018 (le compte pénibilité était financé par deux cotisations versées par les employeurs des salariés exposés à des facteurs de pénibilité).