Ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

L'ordonnance prise sur le fondement de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé vise à reconnaître la profession de « physicien médical » comme profession de santé. Par ailleurs, elle introduit une procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens pour les physiciens médicaux, dans le cadre de la transposition la directive 2013/55/UE.