Ordonnance relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    26 janvier 2016

    Habilitation

  2. Étape 2 en cours

    3 janvier 2018

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 à venir

    Signature

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui habilite le Gouvernement à prendre, dans un délai de vingt-quatre mois, les mesures visant à adapter les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie, dans un objectif de simplification et de renforcement de l'accès aux soins de premier recours.

L'ordonnance précise et adapte certains critères devant être respectés pour ouvrir une pharmacie, pour rendre possible l'ouverture, sous certaines conditions, d'une officine à proximité d'une maison de santé, d'un centre de santé ou d'un centre commercial ou encore dans un aéroport.

Elle instaure également des mesures propres à certains territoires où l'accès de la population au médicament est plus difficile, afin de préserver le réseau officinal, y compris dans les territoires ruraux.

Enfin, l'ordonnance simplifie les procédures administratives pour les agences régionales de santé concernant l'instruction des demandes d'autorisation de création, transfert ou regroupement d'officines.