Loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    4 juillet 2007

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    2 août 2007

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    16 août 2007

    Conseil Constitutionnel

  4. Étape 4 validée

    21 juillet 2007

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Le loi comprend 3 volets :

- le premier volet prévoit que les entreprises de transports et les organisations syndicales de salariés négocient, avant le 1er janvier 2008, un accord concernant l’organisation obligatoire d’une négociation avant le dépôt de tout préavis de grève. Des négociations peuvent être, en parallèle, menées au niveau de la branche professionnelle.

- le deuxième volet vise à permettre la mise en oeuvre d’un service garanti en cas de grève ou de perturbation prévisible (ce service minimum est défini par les autorités organisatrices de transport en fonction des spécificités locales). Deux mesures principales sont mises en place : l’obligation pour les salariés de déclarer 2 jours avant le début d’une grève s’ils ont l’intention d’y participer et la possibilité, après 8 jours de grève, d’organiser à l’initiative de l’employeur ou d’un organisation syndicale un vote indicatif à bulletin secret sur sa poursuite. Un amendement adopté par le Sénat prévoit qu’un médiateur pourra intervenir dès le début de la grève.

- Le troisième volet indique que l’entreprise de transport doit informer préalablement les usagers en cas de grève ou de perturbation prévisible et qu’elle peut être tenue de rembourser, en tout ou partie, les usagers en cas de non mise en oeuvre d’un plan de transport adapté.

Le texte réaffirme enfin que les jours de grève ne peuvent donner lieu à paiement.