Loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    31 octobre 2007

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    20 décembre 2007

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    3 janvier 2008

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi prévoit de renforcer la concurrence dans les secteurs de la distribution, de la banque et des communications électroniques, afin de permettre au consommateur d’en bénéficier par une action sur les prix.

Dans le secteur de la distribution, la loi poursuit la réforme de la loi de 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, dite loi Galland, engagée par la loi du 2 août 2005. Le texte assouplit l’interdiction de revente à perte. Il abaisse le seuil de revente à perte en prévoyant que le distributeur peut retrancher du prix d’achat la totalité des sommes versées par les fournisseurs au titre de la coopération commerciale (les « marges arrière »). L’ensemble de la relation commerciale entre fournisseurs et distributeurs est régie par un contrat unique, avec un contrat type spécifique aux produits agro-alimentaires, en raison de la forte variation des cours des produits agricoles. La loi prévoit également de remplacer la sanction pénale par une action civile en cas de non communication des conditions générales de vente.

Dans le secteur des communications électroniques, la loi plafonne à dix jours les préavis de résiliation des contrats ainsi que les délais de remboursement des cautions et autres sommes avancées par un abonné. Il met fin aux numéros surtaxés des services d’assistance téléphoniques (services d’après-vente, de réclamations ou hotlines) et impose la gratuité du temps d’attente pour tous les appels passés par les consommateurs depuis la boucle locale de leur opérateur vers ces services. Les conditions d’attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile 3G devraient être revues pour être assouplies.

En matière bancaire, la loi oblige les banques à présenter à leurs clients un relevé annuel récapitulatif des frais bancaires et élargit la possibilité pour les consommateurs de recourir à la médiation pour résoudre des litiges à l’amiable, y compris en matière d’épargne et de crédit.

Lors du débat au Sénat un amendement introduisant un article visant à autoriser l’ouverture le dimanche des "établissements de commerce de détail d’ameublement" a été voté.

Enfin, la loi habilite le gouvernement à procéder par ordonnance à la refonte du code de la consommation, d’une part, et à la définition de dispositions permettant de mieux assurer l’application des règlements de l’Union européenne concernant le contrôle et la sécurité de certains produits, d’autre part.