Loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    21 août 2008

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    23 juillet 2009

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    3 août 2009

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Ce texte finalise un processus de rapprochement police-gendarmerie initié depuis 2002. Depuis 2007, les ministères de l’Intérieur et de la Défense définissent conjointement les moyens budgétaires de la gendarmerie et en assurent le suivi. Ils procèdent également aux nominations ou les proposent de manière concertée.

Le texte réaffirme le statut militaire de la gendarmerie. Il consacre l’existence de deux forces de sécurité, l’une de statut civil, l’autre de statut militaire.

Le texte prévoit le « rattachement organique et opérationnel » de la gendarmerie au ministère de l’Intérieur alors qu’auparavant, en vertu du décret n° 2002-889 du 15 mai 2002, elle n’était placée sous l’autorité de l’Intérieur que « pour emploi », en matière de sécurité intérieure.

Le texte définit la gendarmerie nationale comme « une force armée instituée pour veiller à la sûreté et à la sécurité publiques » et fixe ses missions, notamment « la défense des intérêts supérieurs de la nation ». Le texte préserve les grandes spécificités « militaires » du statut de gendarme : interdiction de se syndiquer, obligation de vivre en casernement. Le maintien du recrutement d’officiers à la sortie des grandes écoles militaires est maintenu et les gendarmes continueront de siéger au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).

Seules la gendarmerie des transports aériens et la gendarmerie maritime relèveront de la Défense, ainsi que, ponctuellement, ceux de ses membres envoyés à l’étranger pour participer notamment à des missions d’aide au maintien de la paix.

Les commandants de groupements départementaux et ceux des unités qui leur sont subordonnées doivent être « placés sous l’autorité des préfets », au même titre que les directeurs départementaux de la Sécurité publique de la police.

Le texte simplifie les règles d’engagement des unités de gendarmerie mobiles pour le maintien de l’ordre, « le recours aux réquisitions n’étant plus nécessaire ».

Plusieurs amendements adoptés au Sénat visent notamment à préserver le statut militaire de la gendarmerie nationale, à conforter ses missions, notamment celle de police judiciaire et à réaffirmer son ancrage territorial en rappelant qu’elle est particulièrement chargée d’assurer la sécurité dans les zones rurales et périurbaines.