L'objectif du texte est de renforcer les capacités d'intervention de l'État français contre les actes de piraterie dont la recrudescence est constatée en haute mer, notamment dans l'Océan Indien.
Se voulant conforme à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de Montego Bay (Jamaïque) de 1982, le texte du projet donne aux commandants des navires appartenant à la marine nationale des pouvoirs leur permettant, "en haute mer et dans les espaces maritimes ne relevant de la juridiction d'aucun État", de prendre "les mesures adaptées à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer". Ces autorités seront habilitées à constater les crimes et délits de piraterie et à en appréhender les auteurs pour les faire juger.
Lorsque les auteurs de fait de piraterie seront appréhendés par des agents français dans des zones où aucun autre État n'exerce sa compétence, ils relèveront de la compétence des juridictions françaises.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Légifrance :
Loi du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer -
Sénat :
Dossier législatif sur le projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer -
Légifrance :
Etude d'impact pour le projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’Etat en mer -
ONU (Organisation internationale des nations unies) :
La convention des Nations Unies sur le Droit de la mer de Montego Bay (Jamaïque), 1982