Loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    20 janvier 2010

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    25 février 2010

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    9 mars 2010

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Ce texte a pour premier objet la prise en compte des 35 milliards d'euros de dépenses destinées à financer des "investissements d'avenir". Ces investissements seront financés par le "grand emprunt national" qui doit être levé sur les marchés.

Ces 35 milliards de crédits supplémentaires sont dirigés essentiellement vers quatre priorités :

  • l'enseignement supérieur, la formation et la recherche (19 milliards d'euros)
  • l'industrie et les PME (6,5 milliards d'euros)
  • le développement durable (5 milliards d'euros)
  • le numérique (4,5 milliards d'euros)

En raison de ce grand emprunt, le déficit budgétaire devrait atteindre 149,2 milliards d'euros contre 117,4 milliards d'euros prévus dans la loi de finances initiale.

Les hypothèses de croissance sont cependant revues à la hausse et le gouvernement prévoit désormais pour 2010 une croissance de 1,4%, ce qui permet d'envisager une amélioration de la dette publique (83,2% du PIB contre 84% initialement).

Pour compenser en partie la nouvelle charge de la dette générée en 2010 par le grand emprunt, 500 millions d'euros de crédits doivent être annulés sur les budgets des ministères.

Le texte prévoit par ailleurs une hausse de la consommation des ménages de 1,4%, de l'investissement des entreprises de 0,6%. Le déficit commercial devrait s'établir à 45 milliards d'euros.

Un système de taxation exceptionnelle des bonus versés aux "traders" (mais aussi, après un amendement voté au Sénat, à leurs supérieurs hiérarchiques) doit être mis en place : une taxe est créée, à la charge des établissements financiers, égale à 50% de la somme dépassant le seuil de 27 500 euros par salarié versée au titre des bonus de 2009. Le produit de cette taxe doit être versé à l'établissement public OSEO pour le financement des PME.