Loi organique du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

Parmi les mesures prévues par le gouvernement dans son "plan de retour à l'équilibre des finances publiques", l'une d'entre elles prévoit la réduction de 5% du remboursement des dépenses de campagne électorale. Pour les élections autres que l'élection présidentielle, la mise en oeuvre de cette mesure est prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Mais la modification des modalités de l'élection présidentielle, qui est régie par un texte spécifique (loi du 6 novembre 1962), nécessite le vote d'une loi organique. Pour les candidats ayant obtenu 5% ou moins des suffrages exprimés, le taux de remboursement des dépenses passe de 5% à 4,75% ; pour ceux ayant obtenu plus de 5%, le taux de remboursement est abaissé de 50 à 47,5%. Pour donner plus d'efficacité encore à cette mesure, il est précisé que le plafond de dépenses autorisées (actuellement 16,851 millions d'euros pour le premier tour et 22,509 millions d'euros pour les candidats participant au second tour) ne sera plus actualisé jusqu'au retour à l'équilibre des finances publiques. L'essentiel des modifications apportées par le Sénat en première lecture, puis en nouvelle lecture, ont été annulées par l'Assemblée nationale en lecture définitive. Ces modifications portaient sur les points suivants :

• rappel de l'impossibilité pour les titulaires d'un mandat public d'utiliser les moyens liés à ce mandat dans un but électoral,
• rappel du fait que les dépenses engagées durant toute l'année précédant l'élection peuvent être considérées comme ayant un caractère électoral,
• présentation obligatoire dans les comptes de campagne de l'ensemble des dépenses des candidats, à moins qu'ils puissent apporter la preuve qu'elles sont sans lien avec l'élection,
• calcul du remboursement des comptes de campagne en proportion du nombre de voix obtenues et non plus selon un seuil fixe (5%),
• possibilité pour tous les candidats de contester devant le Conseil constitutionnel les décisions de la Commission des comptes de campagne.