Lois du 7 mars 2012 relatives à la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Ces deux textes s'inscrivent dans le cadre de la stratégie décidée au niveau européen pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. Ils autorisent l'établissement d'une structure permanente de réponse aux crises, destinée à remplacer le mécanisme provisoire du Fonds européen de stabilité financière (FESF) créé en juin 2010. Cette structure, le "mécanisme européen de stabilité" (MES), sera une organisation financière internationale installée à Luxembourg. Le MES disposera d'une capacité initiale de prêt de 500 milliards d'euros, sur la base d'un capital de 700 milliards. Le MES sera abondé par les pays membres de l'Union monétaire en différentes étapes, au prorata de leur poids économique.