Loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Ce texte définit les orientations pluriannuelles des finances publiques jusqu'en 2017. Dans un premier temps le texte prévoit en 2013 le retour du déficit public effectif à 3% du PIB puis en 2014 l'inversion de la dynamique de la dette. Dès 2015 le déficit structurel devra être ramené à 0,5% du PIB comme l'exige le "traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance", avant d'atteindre l'équilibre structurel en 2016 et 2017. La loi de programmation des finances publiques 2012-2017 met ainsi en Å“uvre par anticipation la réforme organique relative à la programmation des finances publiques (application du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'Union européenne). Les concours de l'État aux collectivités locales seront stabilisés en 2013, puis baisseront en 2014 et 2015. Le texte présenté s'appuie sur une prévision de croissance de 0,8% en 2013 puis 2% entre 2014 et 2017.