La loi s'appuie sur une prévision de croissance de 0,8% en 2013 et prévoit de ramener le déficit public à 3 % du PIB. Coté recettes, la loi de finances pour 2013 prévoit 20 milliards d'euros de prélèvements nouveaux (10 à la charge des entreprises et 10 à la charge des ménages principalement les plus aisés). Le texte crée une nouvelle tranche d'imposition à 45% au-delà de 150 000 euros par part fiscale et limite le plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros. Cette mesure ne concernera pas les investissements outre-mer, dans les monuments historiques et le cinéma. Il impose les revenus du capital sur le même barème que ceux du travail. Les déductions dont profitaient les entreprises pour leurs intérêts d'emprunt sont limitées et le dispositif permettant d'exonérer à 90% les plus-values sur les cessions de titre de participation est supprimé. Côté dépenses, le projet de loi prévoit 10 milliards d'économies dans les dépenses de l'État. 2,5 milliards d'économies seront aussi réalisées sur le champ de l'assurance maladie. Les dépenses de fonctionnement des ministères sont globalement réduites de 5%, portant l'effort global à 2,8 milliards d'euros. Les effectifs et la masse salariale de l'État seront stabilisés. 10 000 postes seront créés dans l'enseignement et 1 000 pour la sécurité et la justice, compensés par la suppression de 12 298 postes dans les autres ministères. Les dotations aux collectivités territoriales seront gelées en 2013.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Assemblée nationale :
Dossier législatif sur le projet de loi de finances pour 2013 -
Légifrance :
Loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 -
Conseil constitutionnel :
Décision du 29 décembre 2012 sur la loi de finances pour 2013 -
Légifrance :
Etude d’impact pour le projet de loi de finances pour 2013 -
Légifrance :
Loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (rectificatif)