Loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) contribue à l'objectif de réduction à 3% du PIB du déficit public en 2013. Ainsi, le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) est ramené à 13,9 milliards d'euros en 2013. Il présente une amélioration de 3,5 milliards d'euros par rapport à 2012, de 5,8 milliards d'euros par rapport à la tendance. L'Objectif national des dépenses maladies (ONDAM) est en progression de 2,7% soit 4,6 milliards d'euros supplémentaires pour le système de soins (2 milliards d'euros pour les soins de ville, 1,9 milliard d'euros pour l'hôpital et 650 millions d'euros pour le secteur médico-social). Globalement, le texte prévoit la réalisation de 2,4 milliards d'économies. Les économies dans le secteur hospitalier doivent s'élever à 657 millions d'euros grâce notamment au développement de la chirurgie ambulatoire, à l'optimisation des achats et à l'amélioration de la pertinence des actes. Les économies dans le domaine du médicament doivent s'élever à environ un milliard d'euros (dont 150 millions dans le secteur hospitalier) et passeront par des baisses de tarif sur les médicaments princeps (médicaments d'une marque déposée), les dispositifs médicaux et aussi les médicaments génériques. Enfin, l'amélioration de l'efficience des prescriptions en ville devrait générer des économies à hauteur de plus de 600 millions, au travers notamment de la maîtrise médicalisée et de la meilleure application des référentiels de prescription. Enfin 70 millions d'économies sont attendues sur les dépenses de transports sanitaires. La loi prévoit 5 milliards de recettes supplémentaires dont 3,4 milliards d'euros pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse. Les travailleurs indépendants dont les cotisations à l'assurance maladie étaient plafonnés jusqu'à présent seront appelés à cotiser proportionnellement à leurs revenus. La cotisation minimale acquittée par les travailleurs indépendants les plus modestes sera réduite. Les auto-entrepreneurs verront leur taux de cotisation harmonisés sur ceux des travailleurs indépendants. Pour améliorer les droits en matière de retraite des employés à domicile, les particuliers employeurs cotiseront sur le salaire réel de leurs employés. Pour le financement du risque dépendance, les retraités acquitteront une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie de 0,15% en 2013, puis 0,3% en 2014. Cette mesure ne s'appliquera pas aux retraités qui sont non imposables et dont les pensions ne sont pas soumises à la contribution sociale généralisée (CSG). Le texte prévoit également une hausse des taxes sur la bière et le tabac.