Loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (3)

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 novembre 2012

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    19 décembre 2012

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    29 décembre 2012

    Conseil Constitutionnel

  4. Étape 4 validée

    29 décembre 2012

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette nouvelle loi de finances rectificative (collectif budgétaire) maintient l’objectif de réduction du déficit public à 4,5% du PIB en 2012 soit 83,6 milliards d’euros hors capitalisation de Dexia.

L’ensemble des ouvertures de crédits qui sont destinés à couvrir les insuffisances de crédits identifiées par la Cour des comptes dans son rapport de juin 2012, est couvert par des annulations de crédits.

De plus la loi présente une série de mesures destinées à renforcer l’arsenal législatif contre la fraude et l’optimisation en matière fiscale.

Le texte prévoit que les particuliers qui refusent de dévoiler l’origine de sommes non déclarées placées à l’étranger seront taxées à 60%, c’est-à-dire au même taux que les donations. De plus il renforce l’obligation de justifier les encaissements sur ces comptes excédant de 200 000 euros par an les revenus déclarés.

Il prévoit également de renforcer les moyens de lutte contre la fraude à disposition des administrations avec l’extension des procédures de flagrance fiscale et d’enquête fiscale judiciaire. Du côté des entreprises, celles qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés devront la présenter sous cette forme lors d’un contrôle à compter de 2014.

La fraude qui touche le commerce du tabac est aussi spécifiquement visée ainsi que la fraude en matière de TVA aux voitures d’occasion.

La loi vise également à limiter les stratégies d’optimisation fiscale utilisées par certains contribuables pour échapper à la taxation des plus-values. Sont concernées les opérations de donations-cessions, d’apports-cessions et les cessions d’usufruit à titre temporaire.

L’ensemble de ces mesures vise à atteindre l’objectif de produit supplémentaire de 1 milliard d’euros issu de la lutte contre la fraude, retenu dans le projet de loi de finances initiale pour 2013.

Par ailleurs, la loi comporte un volet de mise en conformité avec la législation européenne en matière d’imposition de sièges de sociétés à l’étranger.

Enfin le texte met en œuvre la première mesure du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi présenté par M. Jean-Marc Ayrault le 6 novembre 2012, en réformant le système des garanties à l’exportation.

Un amendement instaure un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), pour les entreprises en employant du personnel salarié, égal à 4% en 2013 de la masse salariale brute pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC, puis à 6% en 2014.

Le texte prévoit la réforme des taux de TVA en janvier 2014 (taux réduit ramené de 5,5% à 5%, taux intermédiaire porté de 7% à 10% et taux normal porté de 19,6% à 20%).