Loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Le texte crée les conseils consulaires, composés de conseillers consulaires, élus au suffrage universel direct par les Français de la circonscription consulaire. Placés auprès de chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription. Il définit le régime électoral, les conditions d'éligibilité et d'exercice des conseillers consulaires. La loi prévoit notamment de compléter les compétences de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE). Elle pourra être consultée sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d'intérêt général les concernant et pourra, de sa propre initiative, réaliser des études, émettre des vÅ“ux, avis et motions. La composition de l'AFE est modifiée : elle sera désormais composée de 90 membres élus par les conseillers consulaires en leur sein. Elle prévoit également que les douze sénateurs représentant les Français établis hors de France seront élus par un collège désormais constitué des députés élus par les Français établis hors de France, des conseillers consulaires et des délégués consulaires, afin de corriger les écarts démographiques entre circonscriptions.