Ce texte prévoit la création d'un nouveau titre dans la Constitution, dédié au dialogue social. La règle obligeant le Gouvernement à engager une concertation avec les partenaires sociaux, préalable à toute réforme en matière de relations du travail, d'emploi et de formation professionnelle, sera inscrite dans la Constitution. Elle sera étendue aux propositions de loi.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.