Loi organique du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Le texte prévoit la création d'un procureur de la République financier à compétence nationale, chargé de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale. La loi organique prévoit les dispositions statutaires nécessaires à la création d'un "Parquet financier". Le procureur de la République financier sera rattaché au tribunal de grande instance de Paris et sera placé hors hiérarchie. A l'instar des autres procureurs, il sera nommé pour sept ans par le président de la République, sur proposition du garde des Sceaux et après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (à la suite de la réforme constitutionnelle soumise actuellement au Parlement). Le procureur de de la République financier sera compétent pour les atteintes à la probité et les délits de fraude fiscale d'une grande complexité ainsi que pour le blanchiment de l'ensemble de ces infractions. Il s'agit de dédier des moyens spécifiques à la répression de la corruption et de la fraude fiscale sous l'autorité d'un Parquet spécialisé. Le texte s'inscrit dans le plan gouvernemental en faveur de la transparence de la vie publique et du renforcement des moyens de lutte contre la grande délinquance économique et financière et les paradis fiscaux, présenté par le Premier ministre le 10 avril 2013.