Loi du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

La loi transpose la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union européenne (UE) résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants. Il s'agit de simplifier les démarches nécessaires au dépôt de candidature. Jusqu'à présent, pour les élections européennes, un candidat appartenant à un pays de l'UE autre que la France devait fournir une attestation certifiant qu'il n'était pas déchu du droit d'éligibilité, délivrée par son État d'origine. La loi supprime cette attestation. Un candidat ressortissant d'un autre pays de l'UE devra simplement déclarer au ministère de l'Intérieur qu'il est éligible. Le ministère transmettra cette déclaration à l'État d'origine qui pourra l'infirmer le cas échéant. Si l'inéligibilité est constatée avant le scrutin, la candidature sera écartée. Après l'élection, il est mis fin au mandat si l'inéligibilité est révélée "après l'expiration du délai pendant lequel la proclamation des résultats peut être contestée".