Loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

La loi de finances s'appuie une prévision de croissance 0,9% en 2014 et prévoit de ramener le déficit public à 3,6% du PIB. Le déficit devrait ainsi atteindre 82,2 milliards d'euros fin 2014. Elle prévoit 3 milliards d'euros de recettes supplémentaires qui proviennent essentiellement d'une hausse des prélèvements obligatoires. Côté recettes :

  • Abaissement du plafond du quotient familial de 2000 à 1500 euros pour chaque demi-part fiscale
  • Fiscalisation des majorations de pension dont bénéficient les retraités ayant élevé au moins trois enfants
  • Création d'une contribution exceptionnelle égale à 50% des rémunérations supérieures à un million d'euros et plafonnée à 5% du chiffre d'affaires de l'entreprise
  • Hausse de la TVA

Côté dépenses, la loi prévoit 15 milliards d'économies dans les dépenses publiques : 9 milliards d'euros sur le budget de l'État, des collectivités locales et des opérateurs publics et 6 milliards d'euros sur le champ de l'assurance maladie. Sur les dépenses de l'État, 2,6 milliards d'euros d'économies seront réalisées grâce à la baisse des dépenses de fonctionnement des ministères, le gel du point d'indice de la fonction publique et la baisse des effectifs. 3,3 milliards d'euros d'économies seront réalisés sur les concours aux opérateurs de l'État (hors universités et Pôle emploi) et aux collectivités locales. Enfin, le reste des économies sera réalisé par l'annulation de projets d'investissements et la baisse de certaines subventions et prestations (réforme du bonus automobile, suppression de la taxe apprentissage, non-indexation des aides au logement...). L'indexation du barème de l'impôt est rétablie après deux ans de gel. Elle est accompagnée d'une décote de 5% pour les ménages les plus modestes. Un amendement déposé à l'Assemblée nationale rétablit les réductions d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur initialement supprimées dans le projet de loi.