La loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions permettant de mettre en place de nouvelles modalités de désignation des juges prud'homaux. La mise en Å“uvre de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail rend possible la désignation des conseillers prud'hommes sur la base des résultats de la mesure de l'audience des organisations syndicales des salariés. La mesure de l'audience pourra également concerner le collège employeur, à l'issue d'une période transitoire. Les conseillers prud'hommes, dont le mandat a été prolongé doivent être renouvelés au plus tard le 31 décembre 2015. La lettre rectificative du 16 juillet 2014 prévoit la prorogation des mandats actuels des conseillers de prud'hommes de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Légifrance :
Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes -
Assemblée nationale :
Dossier législatif sur la projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes -
Discours publics :
Communiqué du Conseil des ministres du 16 juillet 2014 -
Conseil constitutionnel :
Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes -
Légifrance :
Loi du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes