Loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Ce texte définit les orientations pluriannuelles des finances publiques jusqu'en 2019. Le déficit public doit être ramené de 4,4% du PIB en 2014 à 4,1% en 2015, 3,6% en 2016, 2,7% en 2017, 1,7% en 2018 et 0,7% en 2019. La loi prévoit un plan d'économies de 50 milliards d'euros sur les années 2015-2017, dont 21 milliards en 2015 puis 14,5 milliards d'euros d'économies supplémentaires en 2016 et 2017. La mise en Å“uvre de ce programme d'économies doit permettre de de limiter la croissance moyenne des dépenses publiques à 0,2% en volume sur la période 2015-2017 (hors crédits d'impôts). La loi de programmation des finances publiques met en Å“uvre le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et le Pacte de responsabilité et de solidarité. Elle prévoit l'instauration d'un objectif national de la dépense locale. Le gouvernement présentera chaque année au Comité des finances locales un bilan de cet objectif. La loi tend à instituer, en annexe au projet de loi de finances, une revue des dépenses publiques. Confiées aux corps d'inspection interministérielle, ces revues porteront sur l'ensemble des administrations publiques afin de permettre une analyse la plus complète possible de la dépense et des interventions publiques. Un amendement adopté par l'Assemblée nationale encadre plus strictement le recours aux partenariats publics privés (PPP). Il prévoit que :

  • les opérateurs de l'État et les établissements de santé ne puissent plus recourir directement à des contrats de partenariats (PPP), baux emphytéotiques, contrats de crédit-bail. Un décret en Conseil d'État doit fixer les conditions de passation de ces contrats par l'État pour le compte de ces organismes.
  • les collectivités territoriales qui concluent un contrat de partenariat établissent une évaluation préalable du projet et la transmettent aux services de l'État compétents. Ces services adressent en retour un avis sur l'évaluation préalable du projet et une analyse de l'ensemble des conséquences de l'opération sur les finances de la collectivité concernée.