Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Ce projet de loi avait été annoncé par le Président de la République lors du Congrès réuni à Versailles le 16 novembre 2015, deux jours après les attentats ayant frappé la France et tué 130 personnes. Il comprend deux articles relatifs, d'une part, à l'état d'urgence et, d'autre part, à la déchéance de nationalité. L'article 1er constitutionnalise l'état d'urgence dont le régime était jusqu'à présent seulement fixé par une loi ordinaire. De cette façon, les conditions de déclenchement de l'état d'urgence ne pourront plus être aisément modifiées. Le texte initial du projet de loi constitutionnelle renvoie à une loi ordinaire la fixation des mesures de police administrative que les autorités peuvent prendre pendant l'état d'urgence. L'article 2 du texte initial permet la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français. Cette mesure vise à sanctionner les auteurs des seuls crimes les plus graves. Les règles qui leur seront applicables sont ainsi rapprochées de celles actuellement en vigueur pour les binationaux devenus Français. A la suite de la révision constitutionnelle, une loi ordinaire sera nécessaire pour fixer les modalités d'application de ces dispositions, notamment la liste des crimes pouvant conduire, en cas de condamnation, à la déchéance de nationalité. Un amendement déposé à l'initiative du Gouvernement supprime la référence à la pluri-nationalité pour l'article 2 concernant la déchéance de nationalité. La déchéance de la nationalité pourra être prononcée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la nation. L'article 1er tel qu'adopté par l'Assemblée nationale prévoit que la prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi pour une durée qui ne peut excéder quatre mois. En première lecture le Sénat réduit à trois mois le délai maximal de prorogation de l'état d'urgence. En première lecture, le Sénat modifie l'article 2 concernant la déchéance de nationalité. La déchéance de nationalité ne pourra concerner que les binationaux condamnés définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.