Loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    27 septembre 2017

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    27 septembre 2017

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    21 décembre 2017

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    28 décembre 2017

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    30 décembre 2017

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Le projet de loi de finances pour 2018 s'appuie sur une prévision de croissance de 1,7% pour l'année 2018 et prévoit de ramener le déficit public à 2,6 % du PIB soit 82,9 milliards d'euros. Le projet de loi prévoit une baisse de 0,7 point du PIB de la dépense publique et de 0,3 point des prélèvements obligatoires.

Pour 2018, il est prévu une réduction des effectifs publics de 1 600 équivalent temps plein (ETP) (324 pour l'État, 1 276 pour les opérateurs). 1 870 ETP seront créés dans le domaine de la sécurité, de la justice et des armées. Les autres ministères verront leurs effectifs diminuer.

Les principales mesures fiscales du projet de loi sont les suivantes :

  • hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 % sauf pour les retraités ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 14 404 euros par part ;
  • suppression, en deux temps au cours de l'année 2018, des cotisations salariales maladie et chômage (suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité pour les agents publics) ;
  • pour 80% des ménages, réduction d'un tiers de la taxe d'habitation en 2018, première étape vers sa suppression dans les trois ans ;
  • instauration d'un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (flat-tax) pour les revenus du capital, intégrant à la fois l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ;
  • suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune et création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
  • prolongation pour quatre ans de l'avantage fiscal lié à un investissement immobilier locatif (loi "Pinel") dans les zones tendues ;
  • augmentation de la fiscalité sur les carburants et plus particulièrement sur le diesel ;
  • prime pour la reconversion des véhicules les plus polluants ("prime à la casse") et renforcement du malus pour les automobiles neuves les plus polluantes ;
  • prorogation du dispositif du prêt à taux zéro
  • réforme des aides au logement et des règles de fixation des loyers dans le parc locatif social.

Au 31 décembre 2017, il est mis au fin au service de traitement des déclarations rectificatives (STDR - guichets de régularisation pour les évadés fiscaux) .

Pour les entreprises, les principales mesures sont :

  • transformation progressive du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allègement de cotisations patronales ;
  • réduction progressive du taux d'impôt sur les sociétés (de 33,33 % à 25 % en 2022) ;
  • suppression de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % ;
  • suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués ;
  • relèvement des seuils des régimes simplifiés d'imposition (régime micro-entrepreneur porté à 170 000 euros pour les activités de vente et 70 000 euros pour les prestations de services).

Le projet de loi de finances prévoit également de revaloriser l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Il prévoit une réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social qui permettra une économie de 1,7 milliard d'euros.

Un amendement présenté par le gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale prévoit l'expérimentation du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019 d'un dispositif "d'emplois francs" dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les entreprises qui embaucheront des habitants dans ces quartiers pour une durée d'au moins six mois bénéficieront d'une aide de l'État.

En première lecture, le Sénat vote la suppression de l'impôt sur la fortune immobilière et de l'exonération pour 80 % des ménages de la taxe d'habitation. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale rétablit ces deux dispositions.

Un amendement adopté au Sénat rétablit la tranche à 5,5 % de l'impôt sur le revenu, supprimé en 2014. Cette disposition a été supprimée en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

Le Conseil constitutionnel a censuré comme contraire au principe d'égalité devant les charges publiques l'article 85 qui annulait l'intégralité du transfert de ressources opéré par la loi de finances 2016 pour le seul cas de la métropole de Lyon et de la région Auvergne-Rhône-Alpes.