Loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    11 octobre 2017

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    11 octobre 2017

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    4 décembre 2017

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    21 décembre 2017

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    30 décembre 2017

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit un retour à l'équilibre pour le régime général (branches famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) avec un excédent de 1,2 milliard d'euros. En prenant en compte le déficit du fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui s'élèvera à 3,4 milliards d'euros en 2018, le déficit atteindra 2,2 milliards d'euros. La baisse de l'endettement se poursuit par amortissement progressif de la dette de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Cette baisse devrait permettre le remboursement de la dette sociale d'ici 2024.

L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) est fixée à +2,3% pour 2018 soit 4,4 milliards d'euros de dépenses nouvelles.

Les principales économies prévues dans le projet de loi sont :

  • la revalorisation des pensions de retraite initialement prévue au 1er octobre 2018 est reportée au 1er janvier 2019 ;
  • le forfait journalier hospitalier passe de 18 à 20 euros ;
  • le montant et les barèmes de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) sont alignés sur le montant du plafond du complément familial. Cette mesure concernera uniquement les nouveaux bénéficiaires.

Le projet de loi prévoit l'exonération des cotisations de sécurité sociale dues par les créateurs et repreneurs d'entreprise ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros au titre de leur première année d'activité. Ce dispositif sera mis en place à compter du 1er janvier 2019.

Le régime social des indépendants (RSI) créé en 2006 sera supprimé. La protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général de la sécurité sociale. Une phase transitoire de deux ans est nécessaire pour que les caisses du régime général puissent reprendre les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.).

2 028 places en établissements et services pour personnes handicapées et 4 525 places en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) seront créées. Par ailleurs 100 millions d'euros seront consacrés à améliorer le taux et la qualité d'encadrement des EHPAD.

Des augmentations du minimum vieillesse sont programmées jusqu'à janvier 2020 : 30 euros le 1er avril 2018, 35 euros au 1er janvier 2019 et 30 euros au 1er janvier 2020.

Le montant plafond du complément de libre choix du mode de garde (CMG) sera majoré de 30% pour les familles monoparentales lorsqu'elles recourent à un assistant maternel, une garde à domicile ou une micro-crèche.

Le texte suit les axes présentés dans la stratégie nationale de santé, la prévention, l'innovation, l'égal accès aux soins et la pertinence et la qualité des soins. Les principales mesures sont :

  • l'augmentation du prix du tabac (le prix du paquet de cigarette atteindra 10 euros en 2020) ;
  • l'extension de l'obligation vaccinale à onze vaccins ;
  • le développement de la télémédecine ;
  • le développement des système d'information en santé et des systèmes d'information hospitaliers ;
  • l'ouverture des négociations sur le chantier des actes dentaires, de l'optique et des audioprothèses;
  • l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération pour les professionnels de santé.

Un amendement adopté à l'Assemblée nationale en première lecture réforme la taxation sur les boissons sucrées qui sera modulée en fonction du taux de sucre contenu dans les boissons.

La mise en oeuvre du tiers payant généralisé est reportée à une date non précisée. Le gouvernement doit remettre un rapport au Parlement avant le 31 mars 2018 sur le calendrier opérationnel et les prérequis techniques à cette mise en oeuvre.

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives aux produits de santé et aux dispositifs médicaux ainsi que la disposition permettant aux pharmaciens biologistes de consulter le dossier pharmaceutique du patient au motif qu'elles sont étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale ("cavaliers sociaux").

Par ailleurs le Conseil constitutionnel censure les articles qui prévoyaient la remise de rapports du Gouvernement au Parlement sur des questions relatives à la protection sociale.