Loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant dispositions intéressant la défense

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    8 février 2018

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    8 février 2018

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    28 juin 2018

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    13 juillet 2018

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

S'appuyant sur les conclusions de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale rendue publique le 13 octobre 2017, la loi de programmation militaire 2019-2025 vise à permettre aux armées de remplir leurs missions en renforçant leurs moyens, à renouveler leurs capacités opérationnelles et à garantir l'autonomie stratégique tout en contribuant à la consolidation d'une défense en Europe.

La loi de programmation fixe comme objectif un rehaussement de l'effort de défense à 2 % du PIB à l'horizon 2025.

Elle présente la programmation des crédits destinés à l'effort de défense sur la période 2019-2025.

Pour les années 2019 à 2023, les ressources ont un caractère ferme. Les crédits budgétaires pour 2024 et 2025 feront l'objet d'arbitrages complémentaires en 2021, dans le cadre de l'actualisation prévue pour cette loi de programmation.

Pour la période 2019-2023, les ressources programmées s'élèvent à 197,8 milliards d'euros courants de crédits budgétaires, pour un besoin total de 294,8 milliards d'euros sur la période 2019-2025.

Sur la période 2019-2022, les enveloppes en crédits de paiement sont fixées en augmentation de 1,7 milliards d'euros par an, avant d'augmenter de 3 milliards d'euros en 2023.

Hors compte d'affectation spéciale (CAS) pensions, les crédits budgétaires de la mission Défense s'élèveront à 35,9 milliards d'euros en 2019, soit un effort de défense représentant 1,84 % du PIB, avant d'atteindre 44 milliards d'euros en 2023, soit 1,91 % du PIB.

Cette provision globale est assortie d'un dispositif permettant de couvrir les éventuels surcoûts supplémentaires engendrés par des opérations extérieures et des missions intérieures non prévues. Ces surcoûts seront couverts en gestion par financement interministériel au titre de la solidarité gouvernementale. Dans l'hypothèse où les surcoûts nets seraient inférieurs aux provisions inscrites en loi de finances initiale, l'écart constaté serait conservé par le budget des armées. En première lecture, le Sénat a souhaité sécuriser davantage les ressources de la défense en ajoutant une clause de sauvegarde en cas de hausse des cours du pétrole et en excluant le financement du service national universel de la programmation militaire.

La loi prévoit également que les opérations extérieures et missions intérieures feront l'objet d'une information annuelle au Parlement sur la base d'un bilan opérationnel et financier présenté par le gouvernement.

S'agissant des effectifs, la loi de programmation prévoit une trajectoire de 3 000 emplois supplémentaires sur la période 2019-2023. Sur la période 2019-2025, la trajectoire totale des effectifs s'élèverait à 6 000 emplois supplémentaires. La loi comporte diverses dispositions visant à améliorer la situation sociale des militaires (congé de reconversion, etc.).

La loi augmente la durée annuelle maximale d'activité dans la réserve opérationnelle à 60 jours par an (contre une durée légale actuelle de 30 jours). Diverses dispositions sont destinées à promouvoir le service dans la réserve militaire.

Le texte pérennise, à compter du 1er janvier 2019, le dispositif du service militaire volontaire (SMV) destiné à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.

En matière de cyberdéfense, la loi autorise les opérateurs de communications électroniques, pour les besoins de la défense et de la sécurité des systèmes d'information, à mettre en place des dispositifs permettant, à partir de marqueurs techniques, de détecter les événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de leurs abonnés. Lorsqu'elle aura connaissance d'une menace, l'Autorité nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pourra demander à ces opérateurs d'exploiter les marqueurs d'attaque informatique qu'elle leur fournira.