Loi du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    7 novembre 2018

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    7 novembre 2018

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    28 novembre 2018

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    10 décembre 2018

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    10 décembre 2018

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi de finances rectificative (LFR) vise à assurer la fin de gestion budgétaire de l'exercice 2018.

Dans le rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire inclus au projet de loi, les prévisions sont inchangées par rapport à celles présentées dans le projet de loi de finances pour 2019. La croissance économique en 2018 devrait s'établir à +1,6 % ou +1,7 %, l'inflation à +1,8 % ou +1,9 %. Le déficit de l'État est évalué à -80 milliards d'euros (en amélioration de 1,3 milliards par rapport à la prévision du projet de budget 2019). Le déficit public devrait s'établir à 2,6 points du PIB (2,2 pour le déficit structurel).

La LFR est allégée par rapport aux lois de finances rectificative précédentes. Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la loi organique sur les lois de finances (LOLF), elle n'est pas accompagnée d'un décret d'avance. La LFR ne comprend que des articles nécessaires à la gestion de l'exercice budgétaire 2018.

La LFR procède à l'application de l'article 11 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques sur la gestion des plafonds d'emplois des ministères et des budgets annexes.

Parmi les mesures de la loi :

  • le surplus de recettes des radars automatiques peut être utilisé pour le financement d'infrastructures de transport ;
  • le montant des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectées au compte d'affectation spéciale Transition énergétique est fixé à 6,58 milliards d'euros ;
  • des ouvertures de crédits, notamment pour le fonds de stabilisation à destination des départements (115 millions d'euros), la dotation de solidarité pour les collectivités touchées par des évènements climatiques (inondations dans le département de l'Aude), le financement de la prime d'activité et des mesures d'action sociale à l'enfance et en faveur des mineurs non accompagnés, etc.