Loi du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

La proposition de loi modifie une disposition de la loi sur l'énergie du 7 décembre 2006 qui prévoit qu'un usager qui quitte l'opérateur historique (EDF ou GDF) et qui opte ainsi pour un tarif libre ne peut plus, par la suite, revenir au tarif réglementé des opérateurs historiques. Ce dispositif s'appliquant à la résidence et non à la personne, un particulier qui emménage dans un logement dont les précédents occupants avaient opté pour un tarif libre ne peut pas, selon ce texte, revenir sur le choix fait par son prédécesseur. La proposition de loi permet aux particuliers ayant opté pour une offre à prix libre depuis plus de six mois de revenir au tarif réglementé. Cette possibilité ne sera accordée que jusqu'au 1er juillet 2010. Au delà des particuliers, la possibilité de retour au tarif réglementé s'étend aux professionnels consommant peu d'électricité, soit 36 kilovolt­ampères (36 kVA) ou moins. L'accès au tarif réglementé serait également ouvert aux logements neufs raccordés au réseau de distribution d'énergie avant le 1er juillet 2010.