Loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Ce texte vise deux objectifs : renforcer les exigences de qualité des professionnels du secteur funéraire et accompagner l'essor de la crémation en comblant certaines lacunes juridiques. Concernant les opérateurs funéraires, le texte prévoit notamment :

  • un renforcement des contrôles de qualification,
  • le développement de la formation professionnelle,
  • l'obligation de se conformer à un modèle national de devis.

Concernant la crémation, le texte prévoit :

  • l'obligation pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 2000 habitants de créer un site cinéraire.
  • l'interdiction de conserver les urnes à domicile (il sera cependant possible de les enterrer dans une propriété privée).
  • la possibilité de disperser les cendres dans un "jardin du souvenir", dans un cimetière, ou en pleine nature (sauf sur les voies publiques).
  • la possibilité de conserver les cendres dans une urne déposée dans un cimetière ou un site cinéraire spécialisé.

Les maires auront par ailleurs la possibilité de fixer une taille maximales pour les monuments funéraires construits sur les tombes.