Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Ce texte supprime les conditions de nationalité qui restreignaient l'accès des travailleurs étrangers à huit professions. Huit métiers, qui étaient déjà ouverts aux ressortissants des pays de l'Union européenne, le seront aussi à ceux des pays tiers. Les professions concernées sont les suivantes : médecins, chirurgiens, dentistes, sage-femmes, pharmaciens, vétérinaires, architectes, experts-comptables. Ce droit d'accès reste soumis aux anciennes conditions de diplôme : pour accéder à ces professions, les ressortissants étrangers devront être titulaires d'un diplôme français ou communautaire (ainsi la plupart des médecins étrangers exerçant actuellement dans les hôpitaux avec d'autres diplômes conserveront un statut précaire).