Loi du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Ce texte prévoit le versement, pendant une durée maximale de trois semaines, d'une allocation journalière à la personne accompagnant à domicile un patient "en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause". Pour pouvoir y prétendre, il faut :

  • bénéficier d'un congé de solidarité familiale (salarié)
  • avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une soeur, une "personne de confiance" ou partager le même domicile que la personne accompagnée (travailleur indépendant).

L'allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires, au titre d'un même patient, dans la limite totale maximale de 21 jours. L'allocation, dont le montant sera fixé par décret, cessera d'être versée le jour suivant le décès du patient, s'il meurt avant le délai de trois semaines. Elle est financée par le régime d'assurance maladie dont relève l'accompagnant.